Mes données liées à l'acceptation de l'Engagement de confidentialité (NDA)
Cette page décrit, conformément aux politiques internes de Mon2eKap Academy et aux exigences de la nLPD et du RGPD, la manière exacte dont vous pouvez consulter, faire rectifier ou demander la suppression des données enregistrées lors de votre acceptation du NDA.
1. Données concernées
Lors de chaque acceptation du NDA, seuls les éléments suivants sont journalisés :
- Identifiant de compte (référence technique interne rattachée à votre compte) ;
- Version du document acceptée (p. ex. 1.0) ;
- Date et heure d'acceptation (horodatage serveur, fuseau Europe/Zurich) ;
- Description de l'appareil (chaîne technique du navigateur / système) ;
- Empreinte d'intégrité (HMAC-SHA256 calculée côté serveur, scellant les éléments ci-dessus).
Aucune donnée sensible, aucune pièce d'identité, aucune adresse IP complète n'est conservée pour cette finalité.
2. Finalités et base légale
- Finalité : preuve de l'acceptation d'un engagement contractuel de confidentialité, protection des contenus de formation et gestion des litiges éventuels.
- Base légale : exécution du contrat (accès à la plateforme) et intérêt légitime prépondérant à disposer d'une preuve fiable et non altérable.
- Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, puis pendant le délai de prescription applicable (dix ans au plus, art. 127 CO).
3. Consulter mes données (droit d'accès)
- Connectez-vous, puis ouvrez la page Engagement de confidentialité (NDA).
- Dans l'encadré « Preuve d'acceptation », vous voyez immédiatement la version acceptée, la date et l'heure, l'appareil, l'empreinte d'intégrité et le résultat de sa vérification serveur.
- Cliquez sur « Télécharger la preuve (PDF) » pour obtenir une attestation exportable — ce document constitue également votre copie au titre de la portabilité.
- L'historique des acceptations antérieures (changements de version) est affiché sous la dernière acceptation.
4. Faire rectifier mes données
Les champs d'acceptation sont scellés et immuables par conception : ils ne peuvent être modifiés ni par vous, ni par l'administration, afin que la preuve conserve sa valeur probante. La rectification s'opère donc par annotation :
- Déposez une demande de rectification via le formulaire, en précisant l'élément contesté (par exemple une date ou un appareil qui ne correspond pas à votre usage).
- Après vérification d'identité, l'écart est instruit ; si l'inexactitude est établie, une mention rectificative datée est ajoutée au dossier et jointe à toute production ultérieure de la preuve.
- Si l'écart révèle une acceptation non imputable à vous, l'acceptation est marquée comme contestée et une nouvelle acceptation vous est demandée.
- Vous recevez une réponse écrite motivée, que la rectification soit acceptée ou refusée.
5. Demander la suppression
La suppression est possible, mais encadrée : la preuve d'acceptation est nécessaire tant que vous accédez aux contenus protégés et tant que subsiste un risque de litige.
- Pendant l'accès à la plateforme : la suppression ne peut être accordée, l'accès aux contenus reposant sur l'engagement accepté. Vous pouvez en revanche demander la clôture de votre compte, qui entraîne la fin du traitement actif.
- Après clôture du compte : les données d'acceptation sont archivées à accès restreint (administration uniquement) puis effacées à l'expiration du délai de prescription, ou plus tôt si aucun litige n'est pendant.
- Suppression anticipée : elle est accordée lorsque l'acceptation est le résultat d'une erreur manifeste, d'un doublon technique, ou lorsqu'aucun accès aux contenus protégés n'a été ouvert.
- Refus motivé : tout refus est notifié par écrit avec ses motifs et la voie de recours (PFPDT, ou autorité de contrôle compétente si le RGPD s'applique).
6. Étapes et délais du parcours
- Dépôt — formulaire en ligne ; une référence de suivi vous est attribuée immédiatement.
- Accusé de réception — sous 5 jours ouvrables.
- Vérification d'identité — confirmation depuis l'adresse e-mail du compte ; en cas de doute, pièce d'identité partiellement masquée, détruite dès la clôture.
- Instruction — contrôle de l'intégrité de la preuve, examen de la demande, consultation de l'historique des versions.
- Réponse au fond — dans les 30 jours suivant la vérification d'identité (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, avec information préalable).
- Clôture — décision écrite, actions effectuées et journalisées, référence conservée pour la traçabilité.
7. Contact et recours
Toute question relative à ce parcours peut être adressée au responsable du traitement à l'adresse c.duval@mon2ekap.ch. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, Berne) ou l'autorité de contrôle de votre État de résidence lorsque le RGPD s'applique.