Espace légal Mon2eKap

Conditions générales d'utilisation

1. Parties, objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») règlent la relation contractuelle entre Mon2eKap Sàrl, c/o Kaurum GmbH, Succursale de Genève, Rue de Lausanne 15, 1201 Genève (l'« Éditeur ») et toute personne accédant à la plateforme de formation accessible sous academy.mon2ekap.ch (la « Plateforme »), à titre personnel ou pour le compte de son employeur (l'« Utilisateur »).

La Plateforme comprend notamment des modules de formation, supports de cours et diapositives, outils de simulation, ressources documentaires, cas pratiques, enregistrements d'entretiens commerciaux, questionnaires d'évaluation (QCM) et un assistant conversationnel fondé sur les contenus de la Plateforme (les « Services »).

La création d'un compte, la validation de la case de consentement lors de l'inscription et toute utilisation des Services valent acceptation sans réserve des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de la politique relative aux cookies. Toute condition contraire émanant de l'Utilisateur ou de son employeur est écartée, sauf accord écrit de l'Éditeur.

2. Qualité de l'Utilisateur — usage strictement professionnel

La Plateforme est réservée aux professionnels. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit : (i) être majeur et disposer de la capacité civile ; (ii) exercer une activité professionnelle en lien avec la prévoyance ou l'assurance ; (iii) le cas échéant, disposer du pouvoir d'engager l'entité au nom de laquelle il souscrit ; et (iv) fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur n'agit pas en qualité de consommateur. Les Services ne sont pas destinés aux personnes assurées agissant à titre privé.

3. Compte, validation et sécurité des accès

L'accès aux contenus requiert un compte nominatif. L'Éditeur soumet toute inscription à une validation préalable et peut refuser, différer ou révoquer un accès sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la qualité professionnelle du demandeur ou en présence d'un conflit d'intérêts.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le partage de compte, l'accès simultané depuis des personnes distinctes et la création de comptes multiples sont interdits. L'Utilisateur répond de toute activité menée depuis son compte et informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé, à l'adresse contact@mon2ekap.ch.

4. Licence d'utilisation et restrictions

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limitée à la consultation des Services pour ses besoins professionnels internes, pendant la durée de validité de son accès. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• de reproduire, télécharger, enregistrer, photographier, capturer, extraire ou archiver les contenus au-delà de la consultation en ligne autorisée ;
• de diffuser, communiquer, revendre, céder, prêter ou rendre accessibles les contenus à un tiers, y compris à des collègues non titulaires d'un accès, ni de les réutiliser dans ses propres supports, formations ou documents remis à des clients ;
• d'utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, moissonnage) ou d'exploiter les contenus pour constituer un corpus ou entraîner un système d'intelligence artificielle ;
• de contourner les mesures de protection, filigranes, restrictions de copie, contrôles d'accès ou dispositifs de journalisation ;
• de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme, de tenter d'accéder à des données de tiers ou d'y introduire un code malveillant ;
• de reproduire ou diffuser les enregistrements d'entretiens mis à disposition à des fins pédagogiques, en tout ou partie, ni d'en divulguer le contenu.

Les accès et téléversements sont journalisés à des fins de sécurité et de preuve. L'Éditeur se réserve le droit de faire valoir ses droits en justice et de réclamer réparation intégrale du dommage.

5. Nature des contenus — absence de conseil et de garantie de résultat

Les contenus (cours, simulateurs, assistant, cas pratiques, jurisprudence citée) sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier, actuariel ou en prévoyance individualisé, ni une offre, recommandation ou sollicitation au sens de la LSFin, de la LPP ou de toute autre réglementation applicable.

Les simulations sont des estimations dépendant des paramètres saisis par l'Utilisateur et des valeurs de référence connues à la date indiquée ; elles peuvent différer des calculs d'une institution de prévoyance ou d'une autorité fiscale et ne se substituent pas à une analyse personnalisée par un professionnel qualifié. L'Éditeur ne garantit aucun résultat pédagogique, commercial ou d'examen.

6. Évaluations et attestations

Les questionnaires d'évaluation permettent à l'Utilisateur de mesurer sa compréhension. Les attestations ou certificats générés par la Plateforme sont des documents internes attestant la réussite d'un test en ligne ; ils ne constituent ni un titre officiel, ni un diplôme reconnu par une autorité, ni une accréditation au sens des réglementations sectorielles.

Pour les parcours relevant d'une formation réglementée, aucune attestation n'est délivrée par la Plateforme ; seuls les organismes habilités peuvent le faire. Toute tentative de fraude (partage de réponses, automatisation, usage d'un compte de tiers) entraîne l'invalidation des résultats et peut justifier la suspension du compte.

7. Assistant conversationnel

L'assistant restitue les contenus de la Plateforme au moyen d'un modèle de langage. Ses réponses peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes. L'Utilisateur reste seul responsable de leur vérification auprès des sources officielles (LPP, OPP2, LFLP, directives des autorités de surveillance, jurisprudence du Tribunal fédéral) avant tout usage professionnel. L'Utilisateur s'abstient d'y saisir des données personnelles de tiers, notamment des données d'assurés ou des données sensibles.

8. Contenus déposés par l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure responsable des notes, réponses et éléments qu'il saisit. Il garantit détenir les droits nécessaires et respecter la protection des données ainsi que ses obligations de confidentialité professionnelle. L'Éditeur peut supprimer tout contenu illicite, inexact ou contraire aux présentes CGU.

9. Disponibilité, évolutions et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie de continuité ni d'absence d'erreur. Des interruptions pour maintenance, mise à jour, impératif de sécurité, défaillance d'un prestataire technique ou force majeure peuvent survenir. L'Éditeur peut faire évoluer, restreindre ou retirer tout contenu ou fonctionnalité, notamment pour tenir compte d'une modification législative.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour tout dommage indirect ou consécutif (perte de gain, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, prétentions de tiers) ainsi que pour les conséquences d'une décision prise sur la base des contenus. La responsabilité pour faute légère et celle du fait des auxiliaires sont exclues ; demeurent réservés les cas de faute intentionnelle, de négligence grave et les responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure.

L'Utilisateur relève l'Éditeur de toute prétention de tiers résultant d'un usage des Services contraire aux présentes CGU ou à la loi.

11. Durée, suspension et résiliation

L'accès est concédé pour une durée indéterminée, sauf convention particulière. L'Utilisateur peut demander en tout temps la clôture de son compte à contact@mon2ekap.ch. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès avec effet immédiat en cas de manquement aux présentes CGU, de soupçon de partage d'identifiants, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de risque pour la sécurité, et sans indemnité. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et au for survivent à la fin de la relation.

12. Protection des données

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment en cas d'évolution des Services ou du cadre légal. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur et son numéro de version. La poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut clôturer son compte.

14. Dispositions finales

Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, elle serait remplacée par une disposition valable de portée économique équivalente, le reste des CGU demeurant en vigueur. Aucune tolérance ne vaut renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de l'Éditeur.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral.