Espace légal Mon2eKap

Mentions légales

1. Identité de l'éditeur

Éditeur et exploitant de la Plateforme : Mon2eKap Sàrl
c/o Kaurum GmbH, Succursale de Genève
Rue de Lausanne 15, 1201 Genève, Suisse
Courriel : contact@mon2ekap.ch

Responsable de la publication et du traitement des données : Clarisse Duval, à l'adresse de l'éditeur.

Toute correspondance à portée juridique (mise en demeure, exercice des droits en matière de protection des données, signalement de contenu illicite ou d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle) doit être adressée par écrit à l'adresse postale ci-dessus, avec copie électronique à l'adresse de contact.

2. Hébergement et infrastructure technique

La Plateforme est éditée au moyen des services de Lovable (Lovable AB) ; la diffusion et la protection périmétrique sont opérées par Cloudflare, Inc. Les données applicatives sont hébergées au sein de l'Union européenne. La liste des prestataires intervenant dans le traitement des données personnelles, ainsi que l'encadrement des éventuels transferts hors de Suisse et de l'Espace économique européen, figurent dans la politique de confidentialité.

3. Nature de la Plateforme et public visé

La Plateforme est un outil de formation professionnelle continue portant sur la prévoyance professionnelle suisse (2^e pilier) et les domaines connexes. Elle est destinée exclusivement à des professionnels (conseillers en prévoyance, courtiers, intermédiaires d'assurance, responsables des ressources humaines, fiduciaires et collaborateurs d'institutions de prévoyance) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'accès aux contenus suppose la création d'un compte nominatif, dont l'activation est soumise à validation préalable par l'éditeur.

La Plateforme ne s'adresse pas aux consommateurs, ni aux personnes assurées agissant à titre privé. Elle ne constitue pas une offre de services financiers, d'assurance ou de gestion de fortune, et l'éditeur n'agit pas en qualité d'intermédiaire financier ou d'assurance dans le cadre de son exploitation.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — architecture, code source et interfaces, textes, supports de cours, diapositives, schémas, illustrations, photographies, enregistrements sonores, simulateurs et leurs formules, questionnaires d'évaluation, bases de données, ainsi que la marque, la dénomination et le logo Mon2eKap — est protégé par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), la loi sur la protection des marques (LPM), la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et, le cas échéant, par les conventions internationales applicables.

L'accès à la Plateforme confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable, strictement limité aux besoins internes de son activité professionnelle et à la durée de son abonnement ou de son autorisation d'accès. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de Mon2eKap Sàrl :

• la reproduction, la captation d'écran systématique, l'enregistrement, le téléchargement ou l'extraction, totale ou partielle, des contenus ;
• la représentation, la diffusion, la mise à disposition, la revente, la location, la cession ou le partage des identifiants d'accès avec un tiers, y compris au sein d'une même entreprise ;
• l'adaptation, la traduction, la modification, la création d'œuvres dérivées ou la réutilisation des contenus dans des supports de formation, présentations commerciales ou documents remis à des clients ;
• l'exploitation automatisée des contenus (aspiration, moissonnage, indexation, constitution de corpus ou entraînement de systèmes d'intelligence artificielle) ;
• le contournement des mesures techniques de protection, des filigranes ou des dispositifs de traçabilité des accès.

Les contenus sont marqués et les accès journalisés. Toute violation expose son auteur à la suspension immédiate de l'accès ainsi qu'aux actions civiles et pénales prévues par le droit suisse, sans préjudice de la réparation du dommage.

Les textes normatifs et décisions reproduits ou cités (LPP, OPP2, LFLP, LSFin, ordonnances d'application, directives des autorités de surveillance, arrêts du Tribunal fédéral, etc.) relèvent du domaine public ou demeurent la propriété de leurs auteurs et sont cités à des fins documentaires et pédagogiques, dans les limites du droit de citation.

5. Exactitude des contenus et absence de conseil

Les contenus sont élaborés avec le soin requis, sur la base des sources officielles connues à la date de leur publication. Les paramètres de la prévoyance (taux de conversion, taux d'intérêt minimal, seuils, déductions, barèmes fiscaux) et la pratique administrative et judiciaire évoluent ; l'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente, ni l'adéquation des contenus à une situation particulière.

Les contenus, simulations et réponses de l'assistant conversationnel sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou actuariel, ni une recommandation personnalisée. L'utilisateur professionnel demeure seul responsable de la vérification des informations auprès des sources officielles, de leur application à un cas concret et du conseil qu'il délivre à ses propres clients.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Mon2eKap Sàrl, de ses organes, employés et auxiliaires est exclue pour tout dommage indirect ou consécutif, notamment perte de gain, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données, prétentions de tiers ou conséquences d'une décision prise sur la base des contenus, simulations ou réponses de l'assistant. La responsabilité pour faute légère est exclue ; elle demeure engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que dans les cas où la loi ne permet pas son exclusion (notamment atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle).

L'éditeur ne répond ni du bon fonctionnement des réseaux et équipements de l'utilisateur, ni des interruptions imputables à ses prestataires techniques ou à un cas de force majeure. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; leur contenu n'engage que leurs exploitants.

7. Documents contractuels liés

Les présentes mentions doivent être lues conjointement avec les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies. En cas de contradiction, les conditions générales d'utilisation prévalent pour les questions d'accès et d'usage, et la politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.

8. Modification

L'éditeur peut modifier les présentes mentions en tout temps afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la législation ou de la pratique. La version applicable est celle publiée sur cette page ; l'historique des révisions, avec date d'entrée en vigueur et numéro de version, est accessible en haut de page.

9. Droit applicable et for

Les présentes mentions et l'ensemble des documents qui en dépendent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable. À défaut, le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève, Suisse, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral et des fors impératifs prévus par la loi.