Exercer mes droits sur mes données personnelles
Toute personne concernée peut exercer ses droits au titre de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsque le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique, au titre de ce dernier. La présente page décrit la procédure et permet de déposer une demande.
1. Droits pouvant être exercés
- Accès — obtenir la confirmation qu'un traitement existe et une copie des données traitées, ainsi que les informations sur les finalités et destinataires.
- Rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Suppression / effacement — obtenir l'effacement des données lorsque leur conservation n'est plus justifiée (sous réserve des obligations légales de conservation).
- Portabilité — recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV / JSON).
- Opposition / limitation — s'opposer à un traitement ou en demander la limitation, notamment lorsqu'il repose sur un intérêt légitime.
2. Vérification d'identité
Afin d'éviter toute divulgation de données à un tiers non autorisé, l'identité du demandeur est vérifiée avant tout traitement matériel de la demande :
- si la demande émane d'un titulaire de compte, la vérification s'effectue par confirmation depuis l'adresse e-mail associée au compte ;
- en cas de doute raisonnable, il peut être demandé une pièce d'identité officielle partiellement masquée (seuls nom, prénom, date de naissance et photo restent lisibles) ;
- une demande formée par un représentant doit être accompagnée d'une procuration écrite.
Les justificatifs d'identité sont utilisés exclusivement aux fins de la vérification et supprimés dès la clôture du dossier.
3. Délais
- Accusé de réception : sous 5 jours ouvrables.
- Réponse au fond : dans un délai de 30 jours à compter de la vérification d'identité.
- Prolongation : en cas de demande complexe ou multiple, le délai peut être prolongé de deux mois, la personne concernée étant informée des motifs avant l'échéance initiale.
- Refus : toute décision de refus ou de restriction est motivée par écrit (secret professionnel, intérêts prépondérants de tiers, obligation légale de conservation).
4. Voie de recours
En cas de désaccord, la personne concernée peut saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, Berne) ou, si le RGPD s'applique, l'autorité de contrôle de son État de résidence, et faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents.